FORMULAIRE D’INFORMATION DE CONFIDENTIALITÉ
conformément à l’art. 13 du règlement UE 2016/679 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que sur la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE
Nous vous informons que le règlement européen no. 679 du 27 avril 2016 sur le traitement des données à caractère personnel prévoit la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Conformément à l’article 13 du REG. EU 2016/679, nous vous invitons donc à prendre note de la divulgation relative à consentement déjà donné.
1. Informations d’identification du contrôleur de données (et de tout autre sujet)
Le responsable du traitement des données est IDEAM INOX SRL, dont le siège est situé à Grottaglie (Ta) Italie, dans la nouvelle zone industrielle de C.da Crisete, Numéro de TVA et Code Fiscal 02646930731.
2. Objet du traitement
Le traitement des données personnelles fournies vise uniquement à:
a) exécution du contrat;
b) remplir les obligations établies par les lois relatives à la relation contractuelle;
c) la gestion du contrat, par exemple les relations avec les agents, les représentants, les clients et / ou les contractants;
d) d’éventuelles collaborations professionnelles externes pour remplir les obligations légales;
e) protection des droits contractuels;
f) analyse statistique interne;
g) activités de marketing en envoyant du matériel promotionnel et publicitaire relatif à des produits ou services similaires à celles couvertes par la relation commerciale actuelle;
La base juridique du traitement est le contrat ainsi que le consentement explicite.
3. Méthodes de traitement
Les données personnelles seront traitées sous forme papier, informatisée et télématique et insérées dans les bases de données pertinentes qui seront accessibles aux personnes chargées du traitement des données.
Le traitement peut également être effectué par des tiers fournissant services de traitement spécifiques, des services administratifs ou instrumentale nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés.
Toutes les opérations de traitement de données sont effectuées de manière à garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données personnelles.
4. Période de conservation des données
Les données fournies seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
5. Portée de la communication et diffusion des données
En ce qui concerne les finalités indiquées au point 2, les données peuvent être divulguées aux sujets suivants:
membres, employés et collaborateurs du contrôleur de données en Italie et à l’étranger, en leur qualité d’agents et/ou les responsables internes du traitement et / ou des administrateurs système; institutions bancaires pour la gestion des collections et des paiements; les administrations financières ou les institutions publiques dans le respect des obligations réglementaires; les entreprises et les cabinets d’avocats pour la protection des droits contractuels; agents, représentants; client et / ou contractant dans le cadre du contrat / sous-contrat; à d’autres entreprises ou d’autres personnes exerçant des activités sous-traitées au nom du contrôleur de données, en leur qualité de contrôleurs externes (pour information: études associées, des avocats, des sociétés de traitement des données, les organismes de certification, conseiller en comptabilité /taxe et en général à tous les organismes impliqués dans des audits et les contrôles sur la bonne exécution des objectifs mentionnés ci-dessus, les établissements de crédit, des entreprises professionnelles, les consultants, les compagnies d’assurance pour la fourniture de services d’assurance, les services fiscaux, Les autorités municipales et / ou les bureaux municipaux, les consultants et les sociétés de services, ainsi que pour la sécurité d’emploi, qui peuvent à leur tour communiquer les données ou leur donner accès dans le contexte de leurs membres, utilisateurs et poursuites connexes concernant le traitement des données personnelles du client uniquement. Les données personnelles du client seront traitées pour la durée des relations contractuelles établi et en suite pour le respect de toutes les obligations légales ainsi que pour des fins commerciales futures.
6. Droits en vertu des art. 15, 16, 17 18, 20, 21 et 22 du REG. UE2016 / 679
Nous vous informons qu’en tant que partie intéressée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance, ainsi que les droits ici dessous énumérés, qui peuvent être affirmés en faisant une demande spécifique au responsable du traitement et / ou à la personne responsable du traitement comme indiqué au point 1.
Article 15 – Droit d’accès
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’il est ou n’est pas en train de traiter des données personnelles qui le concernent et, dans ce cas, d’obtenir l’accès aux données et information
Article 16 – Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la correction de données personnelles inexactes qui le concernent sans retard injustifié. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir l’intégration de données personnelles incomplètes, en fournissant également une déclaration supplémentaire.
Article 17 – Droit de rétractation (droit à l’oubli)
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’annulation des données personnelles qui le concernent sans retard injustifié et le responsable du traitement est tenu d’annuler les données personnel sans retard injustifié.
Article 18 – Droit de limiter le traitement
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des hypothèses suivantes se présente:
-L’intéressé conteste l’exactitude des données personnelles pendant la période nécessaire au responsable du traitement des données pour
vérifier l’exactitude de ces données personnelles;
-le traitement est illégal et la partie intéressée s’oppose à l’annulation des données personnelles et demande plutôt que ce soit
usage limité;
-bien que le responsable du traitement n’en ait plus besoin à des fins de traitement, les données personnelles sont nécessaires
à l’intéressé pour l’évaluation, l’exercice ou la défense d’un droit devant un tribunal;
-La partie s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21 (1) dans l’attente d’une vérification à cet égard, à la possible prévalence des motifs légitimes du titulaire du traitement par rapport à ceux de la partie intéressée.
Article 20 – Droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir, sous une forme structurée, communément utilisée et lisible automatiquement, les données personnelles qui le concernent fournies à un responsable du traitement des données et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement des données sans empêchement par le responsable du traitement à qui il les a fournis.
Dans l’exercice de ses droits en ce qui concerne la portabilité des données conformément au paragraphe 1, la personne concernée a le droit de
obtenir une transmission directe des données personnelles d’un contrôleur de données à un autre, si cela est techniquement possible.
Article 21 – Droit d’opposition
L’intéressé a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel qui le concernent, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, points e) et f) y compris le profilage sur la base de ces dispositions..
Article 22 – Droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée, y compris le profilage
La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé,
y compris le profilage, qui produit des effets juridiques qui l’affectent ou qui affecte de manière significative sa personne.